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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Laser Digital Local (le « Service »), édité par LASER DIGITAL, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, SIRET 106 115 603 00016. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Description du Service

Le Service est une plateforme SaaS de gestion de la visibilité locale : connexion à Google Business Profile, gestion des avis, suivi du référencement local (SEO/GEO), génération de site vitrine, statistiques et fonctionnalités associées, selon l'offre souscrite.

3. Période d'essai

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 30 jours pendant la période de lancement (puis 14 jours), sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.

4. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes éventuelles applicables. Laser Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est notifié et s'applique au renouvellement suivant.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie et reconduit tacitement par périodes équivalentes. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées (sauf disposition légale impérative).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à la loi et aux conditions d'utilisation des API tierces (notamment Google), et à ne disposer que des fiches et données pour lesquelles il détient les droits. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

8. Services tiers

Le Service s'interface avec des services tiers (Google Business Profile, etc.). Laser Digital n'est pas responsable des modifications, interruptions ou limitations imposées par ces tiers.

9. Disponibilité et maintenance

Laser Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être programmées.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité de Laser Digital est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Laser Digital ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de données, de positionnement).

11. Propriété intellectuelle

Laser Digital conserve l'ensemble des droits sur le Service. Le Client conserve la propriété de ses contenus et données. Le Client concède à Laser Digital une licence d'usage de ses données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris. Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.